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Décret nº 98-1081 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi nº 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.

Pays/Territoire
Guadeloupe (France)
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 278, 1 décembre 1998, p. 18097.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Gestion des zones côtières Aire protégée Planification territoriale
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes
Résumé

Le présent décret fixe l'organisation et le régime financier des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996, et qui sont des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer, exerçant les missions définies à l'article L. 89-8 du Code du domaine de l'Etat et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 96-1241 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre mer.

Législation | Guadeloupe (France) | 1996

Mot clé: Gestion des zones côtières, Aire protégée, Planification territoriale, Institution

Source: FAO, FAOLEX