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Décret nº 97-603 portant création du Comité national consultatif des Semences et des Plants (CNCSP).

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5752, 12 juillet 1997, p. 263.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Institution Matériel de reproduction/semences
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte création du Comité national consultatif des Semences et des Plants (CNCSP), chargé d'émettre des avis et recommandations sur toutes les questions relatives aux conditions de production et commercialisation des semences et plants, notamment sur: le catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées au Sénégal; les règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification; l'agrément de toute personne physique ou morale comme producteur de semence; les programmes annuels d'introduction de semences et plants et les conditions de leur introduction et les conditions de commercialisation sur les marchés intérieurs et extérieurs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 94-81 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants.

Législation | Sénégal | 1994

Mot clé: Législation de base, Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Certification, Variété végétale, Commerce intérieur, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX