Décret nº 97-603 portant création du Comité national consultatif des Semences et des Plants (CNCSP). Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Sénégal nº 5752, 12 juillet 1997, p. 263. Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Institution Matériel de reproduction/semences Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret porte création du Comité national consultatif des Semences et des Plants (CNCSP), chargé d'émettre des avis et recommandations sur toutes les questions relatives aux conditions de production et commercialisation des semences et plants, notamment sur: le catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées au Sénégal; les règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification; l'agrément de toute personne physique ou morale comme producteur de semence; les programmes annuels d'introduction de semences et plants et les conditions de leur introduction et les conditions de commercialisation sur les marchés intérieurs et extérieurs. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 94-81 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants. Législation | Sénégal | 1994 Mot clé: Législation de base, Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Certification, Variété végétale, Commerce intérieur, Commerce international Source: FAO, FAOLEX