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Décret nº 97-569 complétant le décret nº 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et le modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 27, 4 avril 1997, p. 570 et 571.
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Subvention/incitation Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret compléte le décret nº 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et le modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Il réglemente les modalités pour accorder les aides finacière aux unités de pêche et aux entreprises d'aquaculture et les cas de déchéance du droit aux primes.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 1996

Mot clé: Fonds spécial, Développement agricole, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX