Décret nº 97-491 modifiant le décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pays/Territoire: Saint-Pierre-et-Miquelon (France)
Type du document: Règlement
Date: 1997
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 114, 17 mai 1997, p. 7477 et 7478.

Sujet: Pêche
Mot clé: Pêche maritime Engins de pêche/méthodes de pêche Gestion et conservation des pêches Allocation/quota Autorisation de pêche Autorisation/permis
Aire géographique: Amériques, Pays de l'Union Européenne, Amérique du Nord, Atlantique Nord

Résumé: Le présent décret modifie ou remplace certains articles du décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article 2 est remplacé par un nouvel article 2, relatif aux conditions et aux modalités d'octroi des licences de pêche pour l'exercice du chalutage, du dragage ainsi que pour la pose des filets, casiers, lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant. A l'article 5 est ajouté un alinéa qui prévoit la possibilité de répartir les quotas établis entre les différents navires aux les licences ont été délivrées. Les autres modifications sont relatives à l'interdiction de chaluter ou de draguer à moins de 3 milles des côtes, à la possibilité d'interdire ou de limiter la pêche d'une ou plusieurs espèces et à la signalisation des engins de pêche mouillés ou dérivants (articles 8 et 13).
Texte intégral: Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Législation | Saint-Pierre-et-Miquelon (France) | 1987

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, Allocation/quota, Collecte de données/déclarations, Maillage, Prises accessoires, Taille, Infractions/sanctions, Mer territoriale, ZEE-Zone Economique Exclusive, Autorisation/permis, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX