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Décret nº 97-426 PRESS/PM/MCIA/MEF portant création de la Société nationale d'aménagement des terrains urbains (SONATUR).

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Burkina Faso nº 44, 30 octobre 1997, p. 2855.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains Institution
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte création de la Société nationale d'aménagement des terrains urbains (SONATUR), société d'Etat ayant pour objet l'acquisition de terrains urbains, leurs aménagementet la commercialisation des parcelles viabilisées, la gestion de son patrimoine immobilier et la prise de participation pour le compte de l'Etat au capital de certaines sociétés intervenant dans le domaine de l'habitat.

Texte intégral
Français