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Décret nº 97-391 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 96, 24 avril 1997, p. 6220.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Abattage Hygiène/procédures sanitaires Infractions/sanctions Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret ajoute au Code rural les articles 334-1, 334-2 et 334-3, qui définissent les sanctions en cas d'infraction à la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

Législation | France | 1996

Mot clé: Viande, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Abattage

Source: FAO, FAOLEX