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Décret nº 97-367PRN/MAG/EL déterminant les modalités d'inscription des droits fonciers au Dossier Rural.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret détermine les modalités d'inscription des droits sur les ressources naturelles, ainsi que des transactions s'y rapportant, au Dossier Rural. Il comprend 31 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Des droits susceptibles d'inscription au dossier rural (II); Des modalités de reconnaissance des droits, (y comprise leur matérialisation graphique sur le Dossier)(III); Des modalités de la publicité foncière (IV); De la procédure d'inscription au dossier rural, avec les respectifs modèles d'attestation d'enregistrement(V); Des effets de l'inscription au Dossier Rural (VI) et Dispositions finales (VII). L'attestation d'enregistrement au Dossier Rural vaut titre de propriété du bien concerné, mais constitue un acte administratif susceptible d'être attaqué par les voies de recours légales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 93-015 fixant les principes d'orientation du Code rural.

Législation | Niger | 1993

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Politique/planification, Terrains agricoles, Pastoralisme, Protection de l’environnement, Aquaculture, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Coupe de bois/exploitation forestière, Législation de base, Régime foncier, Pâturages/terrains de parcours, Propriété, Droit d'usage, Utilisation de l'eau par le bétail, Irrigation, Développement durable, Préservation de l'écosystème, Chasse/capture, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX