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Décret nº 97-367 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du Code rural intitulé "Protection de la nature".

Pays/Territoire
Mayotte (France)
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 92, 19 avril 1997, p. 5945 à 5947.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Gestion/conservation Aire protégée Préservation de l'écosystème Faune sauvage Flore sauvage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Pays de l'Union Européenne, Océan Indien
Résumé

Ce décret porte extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du Code rural intitulé Protection de la nature, en application de l'ordonnance nº 91-34 du 10 janvier 1991. Il complète l'article R 263-1 et ajoute une série de dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte, relatives, notamment, à la protection de la faune et de la flore, à la chasse, à la pêche en eau douce, aux espaces naturels et aux associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du Code rural intitulé Protection de la nature.

Législation | Mayotte (France) | 1991

Mot clé: Législation de base, Chasse/capture, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX