Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 97-305 modifiant le titre Ier du livre V (nouveau) du Code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et instituant un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 80, 5 avril 1997, p. 5225.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Fonds spécial
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie le titre Ier du livre V (nouveau) du Code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et institue un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi. Ce fonds a pour objet la prise en charge de la gestion et le versement des allocations d'assurance chômage dues par les chambres d'agriculture, les établissements et services d'utilité agricole interchambres et l'assemblé permanente des chambres d'agriculture.

Texte intégral
Français