Décret nº 97-298 relatif au Code de la consommation (partie Réglementaire).

Sujet

Alimentation et nutrition

Mot clé

Inspection Commerce intérieur Institution Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Procédures judiciaires/procédures administratives Protection du consommateur Accès-à-l'information Accès-à-la-justice

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Ce code rassemble tous les textes relatifs aux droits et obligations des consommateurs; il réglemente le contrôle de qualité des denrées alimentaires. Il comprend 4 livres, à savoir: Information des consommateurs et formations des contrats (I), portant dispositions en matière de modes de présentation et inscriptions pour les denrées alimentaires, de prix et conditions de vente, d'informations sur les délais de livraison, des pratiques commerciales et des conditions générales des contrats et des pouvoirs des agents et actions juridictionnelles; Qualité des produits et services (II), portant dispositions relatives aux procédures de recherche et constatation, de mesures d'urgences en cas de falsifications ou fraudes, des modalités d'exécution des expertises, de sécurité; Endettement (III), portant procédures liées à l'endettement (remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur, location-vente, taux d'intérêt, activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes; Associations des consommateurs (IV), portant dispositions relatives à l'agrément des associations, à l'action en justice des associations; Institutions (V), portant dispositions relatives au Conseil national de la consommation, au comité interministériel de la consommation, à l'Institut national de la consommation et au conseil national de l'alimentation.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Code de la consommation (Partie législative nouvelle).

Législation | France | 2016 (2018)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Certification, Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Traçabilité/traçage du produit, Produits de la pêche, Médicaments, Sous-produits forestiers, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2007-1802 modifiant l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires.

Législation | France | 2007

Mot clé: Emballage/étiquetage, Café/cacao/thé, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Boissons

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-907 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Législation | France | 2003

Mot clé: Emballage/étiquetage, Café/cacao/thé, Boissons

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2002-1025 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Législation | France | 2002

Mot clé: Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX