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Décret nº 97-282 modifiant le décret nº 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du Ministre de l'agriculture.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 73, 27 mars 1997, p. 4789.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Institution Recherche
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie et complète l'article 8 du décret nº 87-86,relatif aux missions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, en ajoutant un article 8 bis ainsi rédigé:"La direction des pêches maritimes et des cultures marines élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes et des cultures marines. Elle élabore la réglementation qui leur est applicable et veille à son application. Elle traite des questions relatives au contrôle et à la surveillance de ces activités.

Texte intégral
Français