Décret nº 97-28 modifiant le décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 14, 17 janvier 1997, p. 850. Sujet Eau Mot clé Institution de bassin Gouvernance Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie l'article 1er, alinéa 3 du décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 fixant le nombre des membres des comités de bassin. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Législation | France | 1964 Mot clé: Droits d'utilisation de l'eau, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Institution de bassin, Institution, Fonds spécial, Autorisation/permis, Eaux souterraines, Servitude, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Amende Décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Législation | France | 1966 Mot clé: Institution de bassin Source: FAO, FAOLEX