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Décret nº 97-251 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 67, 20 mars 1997, p. 4385.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Abattage Institution Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret ajoute au Code rural les articles 268-2, 269-1 et 271-1, qui définissent les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

Législation | France | 1996

Mot clé: Viande, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Abattage

Source: FAO, FAOLEX