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Décret nº 97-214/PRES/PM/MEF/MEE portant fixation des modalités de perception de recettes en matière de semences forestières.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Burkina Faso nº 21, 22 mai 1997, p. 1240.
Sujet
Forêts
Mot clé
Matériel de reproduction/semences
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Est autosisée la vente par les services techniques du Ministère chargé de l'environnement des semences forestières, plants et autres produits des pépinières et les services rendus sous forme de formation, d'études et de recherche. Les prix sont fixés pour chaque campagne suivant la nature des produits par arrêté conjoint du Ministre chargé des fiances et du Ministre chargé de l'environnement. Les recettes réalisées profitent au budget national.

Texte intégral
Français