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Décret nº 97-1319 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 303, 31 décembre 1997, p. 19466.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Normes Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret est relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition (téneur en matières grasses et matières azotées) et de sa qualité hygiènique et sanitaire.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret nº 97-1319 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité.

Législation | France | 2000

Mot clé: Lait/produits laitiers, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX