Décret nº 97-1230 modifiant le décret nº 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992.

Sujet

Pêche

Mot clé

Institution Pêche maritime Taxe/impôt

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Ce décret modifie le décret qui institue une taxe parafiscale au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux. Ce décret modifie notamment l'article 2 relatif aux sujets tenus au paiement de cette taxe et aux modalités de son recouvrement. Le nouveau texte de l'article 2a est le suivant: "Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du Code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938. Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L42 de ce code. Le taux de cette taxe est au maximum de 3 pourcent du montant ainsi évalué. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire". A l'article 2b les mots "mareyeurs et poissonniers premiers acheteurs" sont remplacés par "les premiers acheteurs de produit de la mer qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation". En l'absence de comité local des pêches, ce sera le comité régional qui assurera le recouvrement de la taxe.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 91-411 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.

Législation | France | 1991

Mot clé: Pêche maritime, Mariculture, Mollusques, Entité non-gouvernementale

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Décret nº 96-1231 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992.

Législation | France | 1996

Mot clé: Institution, Pêche maritime, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX