Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 9, 11 janvier 1997, p. 465.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Règlement des différends Régime foncier Cour/tribunaux
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le présent décret porte réglementation des procédures à suivre par la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996, en Polynésie française.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.

Législation | Mayotte (France) | 1996

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Mise en application, Navire de pêche, Marquage/identificacion, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2002-1167 modifiant le décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.

Législation | Polynésie Française (France) | 2002

Mot clé: Règlement des différends, Régime foncier, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-650 modifiant le décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.

Législation | Polynésie Française (France) | 2000

Mot clé: Règlement des différends, Régime foncier, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX