Décret nº 97-118 modifiant les articles R 343-33 et R.344-28 à R-343-30 du Code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 35, 10/11 février 1997, p. 2329. Sujet Bétail Mot clé Subvention/incitation Entité non-gouvernementale Production animale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie l'article R 343-33, relatif à l'aide de démarrage destinée à alléger les charge de constitution des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales, et abroge les articles de R.344-28 à R-343-30 du Code rural. Texte intégral Français