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Décret nº 97-118 modifiant les articles R 343-33 et R.344-28 à R-343-30 du Code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 35, 10/11 février 1997, p. 2329.
Sujet
Bétail
Mot clé
Subvention/incitation Entité non-gouvernementale Production animale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie l'article R 343-33, relatif à l'aide de démarrage destinée à alléger les charge de constitution des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales, et abroge les articles de R.344-28 à R-343-30 du Code rural.

Texte intégral
Français