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Décret nº 97-118 modifiant le décret nº 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 8, 28 janvier 1997, p. 135 et 136.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Développement agricole Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe les conditions d'octroi des avantages pour les investissement de la catégorie B aux coopératives et sociétés de services agricoles et de pêche ainsi qu'aux associations de producteurs et d'exploitants agricoles, et notamment: celles-ci doivent être régulièrement constituées et composées exclusivement d'agriculteurs ou de pêcheurs et doivent obtenir une décision d'octroi d'avantages. Le montant de la prime d'investissement ne peut pas dépasser les 100.000 dinars pour les sociétés et les associations, mais ce limite peut être dépassé pour les coopératives.

Texte intégral
Français