Décret nº 97-117 relatif à la création du commissaire à l'espace rural (abrogé). Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 35, 10/11 février 1997, p. 2328. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Terrains agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte création, pour une durée de 3 ans, d'un commissaire à l'espace rural, chargé de faire au Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au Ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, des propositions sur l'ensemble des questions relatives à l'espace et à l'environnement rural. Texte intégral Français