Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 97-1107 pris pour l'application du Code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 277, 29 novembre 1997, p. 17298.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Normes Fruits/noix comestibles Légumes/légumineuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret renvoie aux dispositions des règlements communautaires nºs 2200-96, 2251-92, 404-93 et 2898-95 pour ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L 214-1 du Code de la consommation. Ces dispositions sont relatives, notamment, aux normes de commercialisation et de contrôle de qualité des fruits et des légumes et de la banane.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2002-1386 modifiant le décret nº 97-1107 pris pour l'application du Code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes.

Législation | France | 2002

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Fruits/noix comestibles, Légumes/légumineuses

Source: FAO, FAOLEX