Décret nº 97-1016 modifiant le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Sujet

Alimentation et nutrition

Mot clé

Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Produits alimentaires traités Normes

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Ce décret modifie le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine. Notamment, il modifie le texte de l'article 1er en ce qui concerne le point e), dont le nouveau texte est le suivant: "ont été maintenus, en tous points, à une température inférieure ou égale à -18°C". Les deux derniers alinéas renvoient à des arrêtés pour déterminer les conditions techniques de surgélation et de conservation applicables à chaque catégorie de produits ainsi que les dispositifs techniques et les méthodes qui doivent être utilisés par les agents chargés du contrôle pour vérifier le respect des règles de température. Un article 2.1 prévoit l'utilisation obligatoire d'appareils d'enregistrement de la température sur les moyens de transports et dans les entrepôts.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 64-949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 surla répression des fraudes.

Législation | France | 1964

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Produits alimentaires traités, Normes

Source: FAO, FAOLEX