Décret nº 97-1005 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 255, 1er novembre 1997, p. 15908. Sujet Alimentation et nutrition, Bétail Mot clé Abattage Transformation/manutention Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie le code rural, notamment, il insère un nouvel article 264-1, de sorte que les articles 264-1, 264-2 et 264-3 deviennent les articles 264-2, 264-3 et 264-4. Toutes les dépenses nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage, notamment celles qui sont engagées pour l'exécution des marchés passés et pour la passation même des marchés, sont financés par le fonds institué en vertu de l'article 302 bis ZD du Code général des impôts. Le nouveau texte de l'article 264-2 est le suivant:" I - Le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution du service public de l'équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l'article 44 de ce dernier code. Toutefois, lorsque la nature des opérations le justifie, des marchés peuvent être passés avec la même entreprise, pour tout ou partie de la prestation, pour plusieurs départements. En ces cas, le marché désigne le préfet exerçant la fonction de personne responsable au sens de l'article 44. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Législation | France | 1996 Mot clé: Viande, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Abattage Source: FAO, FAOLEX Amende Décret nº 96-1229 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural. Législation | France | 1996 Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Abattage Source: FAO, FAOLEX