Décret nº 97-007PRN/MAG/EL fixant le statut des terroirs d'attache des pasteurs. Pays/Territoire Niger Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Publication separée du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, 4 p. Sujet Bétail, Terre et sols Mot clé Pâturages/terrains de parcours Droits traditionnels/droits coutumiers Terrains agricoles Pâturage Pastoralisme Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret fixe le statut des terroirs d'attache, c'est à dire de ces unités territoriales déterminées ou reconnues par les coutumes et/ou les textes en vigueur à l'intérieur desquelles vivent habituellement pendant la majeure partie de l'année des pasteurs, et auxquelles ils restent attachés lorsqu'ils se déplacent que ce soit à l'occasion de la transhumance, du nomadisme ou des migrations. Le décret indique les droits des pasteurs sur leurs terroirs d'attache et les espaces pastoraux ainsi que les modalités d'exercice du droit d'usage commun. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance nº 93-015 fixant les principes d'orientation du Code rural. Législation | Niger | 1993 Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Politique/planification, Terrains agricoles, Pastoralisme, Protection de l’environnement, Aquaculture, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Coupe de bois/exploitation forestière, Législation de base, Régime foncier, Pâturages/terrains de parcours, Propriété, Droit d'usage, Utilisation de l'eau par le bétail, Irrigation, Développement durable, Préservation de l'écosystème, Chasse/capture, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX