Décret nº 96/642/PM fixant l'assiette et les modalités de recouvrement des droits de redevances et taxes relatifs à l'activité forestière. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Coupe de bois/exploitation forestière Royalties/redevances Gestion forestière/conservation des forêts Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Le présent décret fixe l'assiette et les modalités de recouvrement des redevances, taxes, surtaxes et prix de vente des produits forestiers. Le recouvrement des droits, redevances, taxes et surtaxes du régime des forêts, ainsi que du prix de vente des produits forestiers est assuré par le Régisseur des recettes de l'Administration chargée des forêts, conformément aux dispositions du régime financier de l'Etat. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Législation | Cameroun | 1994 Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Pêche continentale, Pêche artisanale, Gouvernance, Aquaculture, Infractions/sanctions, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Biodiversité, Gestion/conservation, Faune sauvage, Flore sauvage, Chasse/capture, Droits de chasse, Ranch/reproduction en captivité Source: FAO, FAOLEX