Décret nº 96-717 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 189, 14 août 1996, p. 12323. Sujet Environnement gén. Mot clé Planification environnementale Institution Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret fixe les conditions d'agrément des associations locales d'usagers agréées et des associations agréées de protection de l'environnement et modifie les articles du Code de l'urbanisme qui s'y réfèrent, notamment les articles R 121-1, R 122-9, R 122-17, R 123-8,9,10,12,35 et R 313-6. Texte intégral Français