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Décret nº 96-625 portant application de l'article L 252-5 du Code rural relatif aux actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 164, 16 juillet 1996, p. 10714.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte réglementation des actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement.

Texte intégral
Français