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Décret nº 96-620 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 162, 13 juillet 1996, p. 10585.
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Certification Fruits/noix comestibles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret, relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, prévoit l'obligation pour l'exploitant de souscrire une "déclaration des noyers" en vue d'identifier les vergers, de déclarer leur production annuelle, de tenir un registre d'entrée et sortie de leur produits. Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.

Texte intégral
Français