Décret nº 96-620 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 162, 13 juillet 1996, p. 10585. Sujet Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Certification Fruits/noix comestibles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret, relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, prévoit l'obligation pour l'exploitant de souscrire une "déclaration des noyers" en vue d'identifier les vergers, de déclarer leur production annuelle, de tenir un registre d'entrée et sortie de leur produits. Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Texte intégral Français