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Décret nº 96-548 adaptant certaines dispositions du livre 1er nouveau du Code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi nº 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 142, 20 juin 1996, p. 9231 à 9233.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Transfert Aménagement foncier Planification territoriale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie certaines dispositions du livre Ier nouveau du Code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier, et notamment aux procédures de remembrement applicables en cas de petite parcelles, y compris celles qui intéressent une aire d'appellation d'origine contrôlée.

Texte intégral
Français