Décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 19, 22 et 23 janvier 1996, p. 1118 et 1119. Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Mesures financières agricoles Lait/produits laitiers Normes Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret est relatif au transfert de quantités de réfèrences laitière, en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Décret n° 2002-1292 modifiant le décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières. Législation | France | 2002 Mot clé: Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Lait/produits laitiers, Normes Source: FAO, FAOLEX