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Décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 19, 22 et 23 janvier 1996, p. 1118 et 1119.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Mesures financières agricoles Lait/produits laitiers Normes
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret est relatif au transfert de quantités de réfèrences laitière, en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2002-1292 modifiant le décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières.

Législation | France | 2002

Mot clé: Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Lait/produits laitiers, Normes

Source: FAO, FAOLEX