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Décret nº 96-388 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi nº 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 110, 11 mai 1996, p. 7090 à 7092.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Planification environnementale Institution Gestion communautaire Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret définit les conditions dans lesquelles un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des grandes opérations d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Législation | France | 1995

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Risques, Politique/planification, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Pollution des eaux douces, Biodiversité, Préservation de l'écosystème, Inventaire, Gestion/conservation, Zones marines protégées, Aire protégée, Protection de l'habitat

Source: FAO, FAOLEX