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Décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 72, 24 mars 1996, p. 4539.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Certification Fruits/noix comestibles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte la règlementation relative à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Cet agrément comporte: - une “déclaration d'aptitude en appellation d'origine contrôlée” des producteurs vendeurs de fruits, des acheteurs de fruits élaborateurs de produits en appellation d'origine contrôlée et, d'une manière générale, de tout opérateur de la filière intervenant dans les conditions de production; - un “certificat d'agrément” délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine, sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas été invalidée, et attestant de la conformité du produit après les examens analytique et organoleptique.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2002-1497 modifiant le décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Législation | France | 2002

Mot clé: Certification, Fruits/noix comestibles

Source: FAO, FAOLEX