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Décret nº 96-2372 portant approbation du statut-type des associations forestières d'intérêt collectif.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 101, 17 décembre 1996, p. 2488 à 2494.
Sujet
Forêts
Mot clé
Droit d'usage Entité non-gouvernementale Gestion communautaire
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte statut-type des associations forestières d'intérêt collectif prévues par l'article 44 du Code forestier, auxquelles peuvent adhérer les personnes habitant dans la forêt et autorisées à exercer le droit d'usage des forêts. Le but principal de ces associations est notamment de permettre l'intégration des populations forestières dans les programmes de développement durable du secteur forestier en les faisant participer aux actions de protection et développement et de mise en valeur du patrimoine forestier. Le décret est formé par 40 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Adhérents (II); Assemblée générale (III); Conseil d'administration (IV); Dispositions financières (V); Contrôle et contestations (VI).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 88-20 portant Code forestier.

Législation | Tunisie | 1988

Mot clé: Loi-cadre, Service forestier/agents forestiers, Forêt publique, Politique/planification, Agro-foresterie, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt privée, Institution, Gestion forestière/conservation des forêts, Transport/dépôt, Conservation du sol/amélioration du sol, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Aire protégée, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences, Pastoralisme, Pâturages/terrains de parcours, Régime foncier, Pâturage, Pollution des eaux douces, Zones humides, Eaux usées/déversement, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Chasse/capture, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX