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Décret nº 96-2261 fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 97, 3 décembre 1996, p. 2411.
Sujet
Forêts
Mot clé
Droit d'usage Institution Agriculture familiale Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe les conditions de délivrance des autorisations d'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat. Cette autorisation est délivrée par le gouverneur concerné à tout usager chef de famille qui en fait la demande suite aux propositions de la Commission consultative. La demande doit préciser, entre autre, le nombre des espèces animales en possession du demandeur pâturant souvent dans la forêt et les lieux forestiers où l'intéressé compte exercer le droit d'usage. Le décret porte la composition et le fonctionnement de la commission consultative. La durée de validité de l'autorisation est fixée à 5 ans renouvelable.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 88-20 portant Code forestier.

Législation | Tunisie | 1988

Mot clé: Loi-cadre, Service forestier/agents forestiers, Forêt publique, Politique/planification, Agro-foresterie, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt privée, Institution, Gestion forestière/conservation des forêts, Transport/dépôt, Conservation du sol/amélioration du sol, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Aire protégée, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences, Pastoralisme, Pâturages/terrains de parcours, Régime foncier, Pâturage, Pollution des eaux douces, Zones humides, Eaux usées/déversement, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Chasse/capture, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX