Décret nº 96-2261 fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 97, 3 décembre 1996, p. 2411. Sujet Forêts Mot clé Droit d'usage Institution Agriculture familiale Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret fixe les conditions de délivrance des autorisations d'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat. Cette autorisation est délivrée par le gouverneur concerné à tout usager chef de famille qui en fait la demande suite aux propositions de la Commission consultative. La demande doit préciser, entre autre, le nombre des espèces animales en possession du demandeur pâturant souvent dans la forêt et les lieux forestiers où l'intéressé compte exercer le droit d'usage. Le décret porte la composition et le fonctionnement de la commission consultative. La durée de validité de l'autorisation est fixée à 5 ans renouvelable. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 88-20 portant Code forestier. Législation | Tunisie | 1988 Mot clé: Loi-cadre, Service forestier/agents forestiers, Forêt publique, Politique/planification, Agro-foresterie, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt privée, Institution, Gestion forestière/conservation des forêts, Transport/dépôt, Conservation du sol/amélioration du sol, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Aire protégée, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences, Pastoralisme, Pâturages/terrains de parcours, Régime foncier, Pâturage, Pollution des eaux douces, Zones humides, Eaux usées/déversement, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Chasse/capture, Faune sauvage, Flore sauvage Source: FAO, FAOLEX