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Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 75, 17 septembre 1996, p. 1916 à 1918.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial Développement agricole Mesures financières agricoles
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche a été institué par l'article 45 de la loi nº 94-127 portant loi des finances pour la gestion 1994. Ce décret spécifie les activités constituant l'objet du fonds, à savoir: financer les activités et les programmes des groupement interprofessionnels (notamment, les dépenses de fonctionnement et d'équipement et l'intervention pour la stabilisation des produits agricoles et de la pêche) et les études sectorielles et stratégiques ainsi qu'accorder des aides financières pour les opérations de mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Ces dernières sont accordées sus forme de primes et selon une convention à conclure entre le ministère de l'agriculture et l'entreprise concernée. Il est créé une commission consultative chargée de proposer le programme d'intervention du fonds et d'en assurer le suivi et l'évaluation et de donner son avis sur l'octroi du concours du fonds. Le décret indique aussi quelles sont les ressources et les modalités de gestion du fonds.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Décret nº 95-1420 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Développement agricole, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2009-2788 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 2009

Mot clé: Fonds spécial, Développement agricole, Mesures financières agricoles, Production écologique/production biologique

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Législation | Tunisie | 2010

Mot clé: Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2002-3274 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 2002

Mot clé: Fonds spécial, Développement agricole, Mesures financières agricoles, Production écologique/production biologique

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-569 complétant le décret nº 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et le modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 1997

Mot clé: Subvention/incitation, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-2361 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Fonds spécial, Développement agricole, Mesures financières agricoles, Production écologique/production biologique

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2009-1980 du 23 juin 2009, modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 2009

Mot clé: Fonds spécial, Développement agricole, Mesures financières agricoles, Gestion et conservation des pêches, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX