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Décret nº 96-1229 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 31 décembre 1996, p. 19697.
Sujet
Alimentation et nutrition, Bétail
Mot clé
Hygiène/procédures sanitaires Transformation/manutention Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Abattage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie le code rural, notamment les articles 264 et 268, en ajoutant des dispositions relatives au service public de l'équarrissage et aux temps et modalités d'enlèvement des cadavres d'animaux. Le préfet, qui est chargé dans chaque département de l'exécution de ce service, passe à cet effet les marchés nécessaires. Ces marchés comportent, notamment, un cahier des clauses administratives et un cahier des clauses techniques. Le premier définit la nature des prestations faisant l'objet du marché, en spécifiant si elles doivent être confiées à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises; le mode de rémunération des opérations confiées au titulaire du marché; les informations que celui-ci doit fournir à l'administration et au public. Le deuxième définit les conditions techniques de collecte, de transport de transformation et, le cas échéant, de destruction des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. La liste des titulaires des marchés est portée à connaissance du public par arrêté du préfet.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

Législation | France | 1996

Mot clé: Viande, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Abattage

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 97-1005 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

Législation | France | 1997

Mot clé: Abattage, Transformation/manutention

Source: FAO, FAOLEX