Décret nº 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992.

Sujet

Eau

Mot clé

Autorisation/permis Ouvrages Droits d'utilisation de l'eau Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992. Ces règles et prescriptions sont fixées par des arrêtés du Ministre de l'environnement, ou le cas échéant par un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre compétent pour le texte concerné régissant ces règles dans certains domaines, toujours après avis de la mission interministérielle de l'eau et du comité national de l'eau. Il s'agit notamment des règles et prescriptions portant sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution des travaux, ouvrages et installations, ou d'exercice des activités mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, ainsi que sur les moyens d'analyse, de surveillance et de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu aquatique. Si il s'agit d'installations, ouvrages travaux ou activités soumis au régime de la déclaration, ces arrêtés ne sont pas applicables à ceux déjà existants et légalement réalisés ou exercés.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Législation | France | 1992 (2006)

Mot clé: Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Décret nº 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Législation | France | 1993

Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret nº 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1o, b) et 2.7.0 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Législation | France | 1999

Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret nº 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.6.2 (1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Législation | France | 1999

Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1o, b, et 2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.(1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Législation | France | 2001

Mot clé: Eaux usées/déversement, Autorisation/permis, Ouvrages, Normes, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 2.3.0 (1o, b, et 2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.(1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Législation | France | 2001

Mot clé: Eaux usées/déversement, Autorisation/permis, Ouvrages, Normes, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Législation | France | 2003 (2020)

Mot clé: Exploitation minière, Forage de puits/puits, Eaux souterraines, Enregistrement, Recherche, Monitorage, Équipement

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Législation | France | 2007

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Biodiversité, Politique/planification, Aire marine, Pollution des eaux douces, Gestion intégrée

Source: FAO, FAOLEX