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Décret nº 96-1009 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 274, 24 novembre 1996, p. 17140.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Substances dangereuses Déchets non-ménagers Gestion des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux énumérés par le décret du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets ont pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975. Ils sont établis dans les conditions et selon ces modalités: - Les plans d'élimination de déchets industriels spéciaux comprennent : a) Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ; b) Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets, notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique ; c) Des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ; d) La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin d'atteindre les objectifs définis aux articles 1er, 2, et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975, leur capacité et, le cas échéant, leur localisation préconisée, notamment en ce qui concerne les centres de stockage ; e) Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs sus-mentionnés

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2005-1717 modifiant le décret nº 96-1009 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux.

Législation | France | 2005

Mot clé: Élimination de déchets, Substances dangereuses, Déchets non-ménagers, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX