Décret nº 95-636 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour excercer des activités dans le domaine de la protection de la nature. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº108, 7 mai 1995, p. 7617 et 7618. Sujet Environnement gén. Mot clé Planification environnementale Entité non-gouvernementale Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret définit les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution des groupements d'intérêt public constitués pour excercer des activités dans le domaine de la protection de l'environnement. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Législation | France | 1995 Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Risques, Politique/planification, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Pollution des eaux douces, Biodiversité, Préservation de l'écosystème, Inventaire, Gestion/conservation, Zones marines protégées, Aire protégée, Protection de l'habitat Source: FAO, FAOLEX