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Décret nº 95-635 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 7 mai 1995, p. 7615 à 7617.
Sujet
Eau
Mot clé
Institution Égouts Approvisionnement en eau Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations Royalties/redevances Redevances pour les eaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret réglemente les procédures de présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, présentés par les maires aux conseils municipaux. Il est formé par 7 articles et deux annexes portant les indicateurs techniques et financiers.

Texte intégral
Français