Décret nº 95-635 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 7 mai 1995, p. 7615 à 7617. Sujet Eau Mot clé Institution Égouts Approvisionnement en eau Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations Royalties/redevances Redevances pour les eaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret réglemente les procédures de présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, présentés par les maires aux conseils municipaux. Il est formé par 7 articles et deux annexes portant les indicateurs techniques et financiers. Texte intégral Français