Décret nº 95-408 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 92, 19 avril 1995, p. 6106. Sujet Air et atmosphère Mot clé Pollution sonore (de l'environnement) Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions du présent décret modifient le code de la santé publique en ajoutant des dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 92-1444 relative à la lutte contre le bruit. Législation | France | 1992 Mot clé: Législation de base, Pollution sonore (de l'environnement), Mise en application, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX