Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 95-372 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du Code rural relatives au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Pays/Territoire
Mayotte (France)
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 86, 11 avril 1995, p. 5692 et 5693.
Sujet
Terre et sols, Mer, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Gestion des zones côtières Eaux continentales Développement durable Institution Aire marine
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Pays de l'Union Européenne, Océan Indien
Résumé

Ce décret porte extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la partie réglementaire du livre II (nouveau) du Code rural intitulé Protection de la nature. Il ajoute au titre VI du livre II du Code rural, un chapitre III "Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte", relatives, notamment, à la protection de la faune et de la flore, à la chasse, à la pêche en eau douce. Il remplace le deuxième alinéa de l'article R 243-22 par la disposition suivante: "Les lacs entrant dans le champs d'attribution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le lac une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondant".

Texte intégral
Français