Décret nº 95-360 relatif au fonds de gestion de l'espace rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 82, 6 avril 1995, p. 5499. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Fonds spécial Terrains agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier (nouveau) du Code rural relatif au fonds de gestion de l'espace rural. Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à l'article L. 112-16, est réparti en trois sections: une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de l'espace rural; une section répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon; une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Texte intégral Français