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Décret nº 95-360 relatif au fonds de gestion de l'espace rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 82, 6 avril 1995, p. 5499.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Fonds spécial Terrains agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier (nouveau) du Code rural relatif au fonds de gestion de l'espace rural. Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à l'article L. 112-16, est réparti en trois sections: une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de l'espace rural; une section répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon; une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

Texte intégral
Français