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Décret nº 95-296 modifiant certaines dispositions du Code rural et du Code de l'urbanisme relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 65, 15 mars 1995, p. 4205.
Sujet
Forêts
Mot clé
Matériel de reproduction/semences
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie certaines dispositions du Code rural et du code de l'urbanisme relatives à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières.

Texte intégral
Français