Décret nº 95-276 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 61, 12 mars 1995, p. 3910 et 3911. Sujet Bétail Mot clé Livre généalogique Marquage/identificacion Bovins Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte réglementation relative à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin. La préidentification doit être effectuée avant l'âge de deux jours et l'identification, qui comporte l'apposition sur l'animal d'un repère agréé portant le numéro national, le report de ce numéro dans le registre des bovins et l'établissement d'un document qui accompagne l'animal pendant sa vie, doit être effectuée avant l'âge de quatre mois. Toute exposition, mise en vente ou en circulation de bovin présuppose son identification. Les établissements départementaux et interdépartementaux sont responsables de l'exécution de l'identification et doivent soumettre un nouveau programme d'identification tenant compte des dispositions du présent décret. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 30 mai 1997 relatif au registre des bovins prévu par le décret nº 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin. Législation | France | 1997 Mot clé: Production animale, Marquage/identificacion, Enregistrement, Bovins Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret nº 98-764 relatif à l'identification du cheptel bovin. Législation | France | 1998 Mot clé: Production animale, Marquage/identificacion, Accès-à-l'information, Bovins Source: FAO, FAOLEX