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Décret nº 95-182/P-RM fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la délivrance des permis de pêche.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Redevances de pêche Pêche étrangère
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Les taux des redevances perçues à l'occasion de la délivrance des permis de pêche sont fixés comme suit: Permis de pêche A : 15.000 F ; Permis de pêche B : 6.000 F ; Permis de pêche C : 3.000 F. Pour les pêcheurs de nationalité étrangère, les taux de redevances perçues sont portés au double.

Texte intégral
Français