Décret nº 95-182/P-RM fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la délivrance des permis de pêche. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Redevances de pêche Pêche étrangère Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Les taux des redevances perçues à l'occasion de la délivrance des permis de pêche sont fixés comme suit: Permis de pêche A : 15.000 F ; Permis de pêche B : 6.000 F ; Permis de pêche C : 3.000 F. Pour les pêcheurs de nationalité étrangère, les taux de redevances perçues sont portés au double. Texte intégral Français