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Décret nº 95-1407 modifiant le Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et la portée du droit de l'obtenteur.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 3, 4 janvier 1996, p. 135.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Droits de propriété intellectuelle/brevets Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) en ce qui concerne le champ d'application des certificats d'obtention végétale, qui peuvent être délivrés pour tout variété appartenant à une espèce du règne végétal, aux ressortissants ou aux étrangers aux conditions prévues à l'article 623-55, ainsi qu'à la durée et la portée du droit de l'obtenteur.

Texte intégral
Français