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Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 260, 8 novembre 1995, p. 16355 et 16356.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Planification environnementale Planification territoriale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévue à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.

Législation | France | 1995

Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Planification territoriale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.

Législation | France | 2000

Mot clé: Institution, Planification environnementale, Planification territoriale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX