Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 260, 8 novembre 1995, p. 16355 et 16356. Sujet Terre et sols Mot clé Institution Planification environnementale Planification territoriale Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévue à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. Législation | France | 1995 Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Planification territoriale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Législation | France | 2000 Mot clé: Institution, Planification environnementale, Planification territoriale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX