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Décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte dispositions relatives à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. Il comprend 15 articles répartis en 3 titres, à savoir: Dispositions relatives à l' expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs (I); Dispositions relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs (II); Dispositions diverses (III).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret nº 2005-29 modifiant le décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Législation | France | 2005

Mot clé: Risques, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-1143 modifiant le décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Législation | France | 2000

Mot clé: Risques, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX