Décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Risques Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte dispositions relatives à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. Il comprend 15 articles répartis en 3 titres, à savoir: Dispositions relatives à l' expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs (I); Dispositions relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs (II); Dispositions diverses (III). Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Décret nº 2005-29 modifiant le décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. Législation | France | 2005 Mot clé: Risques, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-1143 modifiant le décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. Législation | France | 2000 Mot clé: Risques, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX