Décret nº 95-100 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 28, 2 février 1995, p. 1775 à 1777. Sujet Pêche, Alimentation et nutrition Mot clé Crustacés Mollusques Hygiène/procédures sanitaires Mariculture Animaux aquatiques Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret fixe les mesures de police sanitaire destinées à éviter la propagation des maladies affectant les mollusques ou les crustacés marins vivants à l'occasion des échanges dont ils sont l'objet dans la CE ou de leur importation et entraînant leur transfert et leur réimmersion dans une exploitation d'aquaculture. Texte intégral Français