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Décret nº 95-100 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 28, 2 février 1995, p. 1775 à 1777.
Sujet
Pêche, Alimentation et nutrition
Mot clé
Crustacés Mollusques Hygiène/procédures sanitaires Mariculture Animaux aquatiques Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret fixe les mesures de police sanitaire destinées à éviter la propagation des maladies affectant les mollusques ou les crustacés marins vivants à l'occasion des échanges dont ils sont l'objet dans la CE ou de leur importation et entraînant leur transfert et leur réimmersion dans une exploitation d'aquaculture.

Texte intégral
Français